Amendements — Sénat

« Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer les coupes budgétaires faites sur MaPrimeRenov' et rétablir le budget initialement prévu pour 2024. Alors que plus de 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout, il est impératif de rénover des logements pour permettre à toutes et tous de vivre dignement. L’observatoire national de la précarité énergétique chiffre à 26 % le nombre de Français déclarant avoir souffert du froid en 2023. Ce chiffre monte à 55 % en ce qui concerne les Françaises et Français ayant souffert de chaleur dans leur logement. Et pour cause : on estime à 5,8 millions le nombre de passoires thermiques au 1er janvier 2024. En ajoutant 1,7 milliards d'euros aux moyens dédiés à MaPrimeRenov, les membres du groupe CRCE-K souhaitent garder les crédits qui se réduisent au sein de la mission Ecologie et qui ne se retrouvent pas intégralement dans la mission Cohésion des territoires. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1,7 milliards d’euros de l’action 12 du programme 177 pour abonder d'autant l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il n'y a pas lieu de diminuer les aides au logement et demandent au gouvernement de lever le gage. »

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