Amendements — Sénat

« Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre IV du livre II de la deuxième Partie du code des transports, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Du fichier des auteurs d?infractions dans les transports » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Finalités du traitement » Au sein de cette Section 1, il est créé un article L.2243-1 ainsi rédigé : « Art. L.2243-1. - I. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FAIT (Fichier des Auteurs d?Infractions dans les Transports), relevant du ministre des transports. II. - Ce traitement a pour finalités : - de permettre la constatation d?une violation, par l?auteur d?une infraction commise dans un espace ou un véhicule de transport ferroviaire, guidé ou routier de personnes, de l'interdiction de paraître dans certains lieux, prononcée en application de l?article 131-31 du code pénal ; - de permettre la constatation de la commission du délit prévu par l?article L.2242-5 du présent code. » Au sein de ce Chapitre III, il est créé une Section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : Données enregistrées dans le traitement » Au sein de cette Section 2, il est créé un article L.2243-2 ainsi rédigé : « Art. L.2243-2. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l?article L.2243-1 comporte les données suivantes : 1° Etat civil de l?auteur du délit prévu par l?article L.2242-5 du code des transports, ou d?un crime ou d?un délit commis dans un espace ou un véhicule de transport ferrovia … »

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