Amendements — Sénat

« Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M € en AE et 230,0 M € en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 34,0 M € en AE et 34,0 M € en CP, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 0,1 M € en AE et 0,1 M € en CP, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 3,0 M € en AE et 3,0 M € en CP. Les annulations portant sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » proviennent d’une re‑prévision technique, à droit constant, avec un besoin moins important que prévu, déjà en partie constaté fin 2024. Les annulations portant sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » concernent l’Anah, en lien avec une optimisation des avances versées. Il en résulte un total d’annulations de 267,1 M € en AE et 267,1 M € en CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 0,1 M € en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, 21 k € de crédits de titre 2 sont annulés en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la pol … »

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