Amendements — Sénat

« La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les fonctionnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et maisons d’enfants à caractère social relèvent statutairement de la fonction publique précitée. Par ailleurs, l’article L. 315-8 du CASF dispose que les directeurs de ces mêmes établissements sont nommés par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil d’administration ou du président du conseil départemental selon que l’établissement est doté ou non de la personnalité morale. L’anachronisme de cette situation qui voit le département – chef de file de l’action sociale - et le président du conseil départemental n’avoir aucune prise sur le recrutement et la gestion du personnel des établissements qui accueillent les mineurs qui leur sont confiés, est redoublé par l’impossibilité de nommer des travailleurs sociaux départementaux dans ces établissements qui ne sont pourtant pas de santé mais sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code précité. Les conséquences pratiques en sont, depuis de nombreuses années, l’extrême difficulté à pourvoir les postes vacants des foyers départementaux de l’enfance, due à la lourdeur et la complexité du processus de recrutement dans la fonction publique hospitalière, au caractère aléatoire et précaire des affectations, ainsi qu’à la pénurie de personnels de ce statut. C’est ainsi que certains postes, et tout p … »

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