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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 40 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 36 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 36 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 52 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 52 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 48 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 48 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 45 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 45 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 85 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 85 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 110 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 110 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 93 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 93 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 29 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 29 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 53 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 53 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 39 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 39 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 94 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 94 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 43 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 43 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 33 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 33 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 97 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 97 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 61 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 61 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 49 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 49 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 96 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 96 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Patrice Gélard Amendement 8 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 59 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 59 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 46 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 46 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 86 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 86 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 92 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 92 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 44 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 44 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 35 — relatif au divorce
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« Au moment où le juge statue sur le divorce, il lui est impossible de connaître les résultats de la liquidation du régime matrimonial des époux. Le nouvel article 252-3 répond partiellement à cet inconvénient en imposant aux parties de présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l'audience de jugement. Toutefois, cette mesure ne saurait éviter quelques désagréments : la liquidation effective du régime matrimonial peut réserver des surprises telle que la révélation de certains mouvements de fonds, d'éventuelles récompenses ou créances entre époux. Il faut donc permettre aux époux d'avoir accès à toutes les informations utiles concernant son ou sa conjoint(e) et, pour répondre aux exigences de simplification des procédures et de réduction des coûts voulues par le Gouvernement, lever le secret professionnel. A l'heure actuelle, le secret professionnel tombe lorsque les époux en font la demande au juge. L'avocat doit présenter une requête et le juge désigne un expert ce qui induit coût et lenteur. Cet amendement concerne toutes sortes d'informations utiles au règlement des effets du divorce telles que celles relatives au patrimoine ou aux pensions de retraite. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20791
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7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 35 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 62 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 62 — relatif au divorce