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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 74 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
6 janvier 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 59 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
6 janvier 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 51 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
22 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 52 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 52 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 101 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Jean Bizet Amendement 101 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 141 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 141 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 57 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 57 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 152 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 58 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 148 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 148 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Alain Vasselle Amendement 61 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 55 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 55 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 198 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 137 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 137 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 147 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 147 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Jack Ralite Amendement 195 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Jack Ralite Amendement 195 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Alain Vasselle Amendement 62 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 68 — de finances rectificative pour 2008
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« La Commission européenne a ouvert une procédure d'enquête formelle sur l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance. L'enquête de la Commission vise le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance, qui devaient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle. Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur des dispositifs notifiés dans l'attente de leur validation définitive par la Commission. Ainsi le dispositif entrerait en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2010 s'agissant de l'impôt sur les sociétés et à compter des impositions établies au titre de 2011 s'agissant de la taxe professionnelle. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72670
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2 signataires. Le premier est affiché.
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19 décembre 2008 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 68 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bonnefoy Amendement 113 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Nicole Bonnefoy Amendement 113 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 109 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 109 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 50 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 50 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 197 — de finances rectificative pour 2008