Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à évaluer chaque année la priorité légale d’affectation accordée au titre du centre des intérêts matériels et moraux. Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) est pris en compte dans le cadre des mutations : les agents justifiant de leur CIMM dans une collectivité d’outre-mer bénéficiant alors d’une priorité légale d’affectation. Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministre des Outre-mer demandent aux administrations de la Fonction publique de l’État une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions. Une nouvelle circulaire parue le 4 août 2023. Cette demande de rapport a pour objectif d’éclairer les parlementaires sur l’application concrète de cette disposition. En effet, ils sont régulièrement interpellés par des agents dans des situations sociales difficiles qui attendent parfois depuis plusieurs années des mutations vers leurs territoires d’origine. Le cas échant, ce rapport permettra de proposer des aménagements législatifs ou réglementaires afin de rendre la gestion des ressources humaines relative aux agents ultramarins de la Fonction publique souhaitant exercer sur leur territoire d’origine plus humaine. Il serait par exemple fait état du nombre de demandes de mutations par fonction publique et du nombre de lauréats. »

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