Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en œuvre de la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.Dans un premier temps, l'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait procédé à l'abaissement de la condition d'âge de soixante ans. Cette mesure consistant à supprimer la décote, bénéficie à tout salarié handicapé atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %, justifiant d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée minimum. Dans un second temps, l'article 28 de la loi du 11 février 2005 a introduit le principe d'une majoration de la pension servie en cas de départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement s'est engagé lors des débats parlementaires à permettre à un assuré qui a travaillé 120 trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante‑cinq ans avec une pension pleine.C'est ainsi que le I dudit article 28 a prévu que « La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret ». Ce décret n° 2005‑1774 en date du 30 décembre 2005 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.En revanche, la rédaction du dispositif similaire applicable aux trois fonctions publiques, qui est exposé aux II et III de l'article 28 de la loi, apparaît comme une source d'inéquité et d'incohé … »

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