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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-1 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Christine Bonfanti-Dossat Amendement COM-130 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Christine Bonfanti-Dossat Amendement COM-130 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-22 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-22 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement COM-79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement COM-79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-30 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-30 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Anne Souyris Amendement COM-120 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Anne Souyris Amendement COM-120 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-25 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-25 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-105 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-105 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Marion Canalès Amendement COM-48 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un rapport de février 2021, la notion de "territoire urbanisé" pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune pose problème dans la mesure où elle n'est définie ni dans la loi, ni dans les directives d'application du 27 mars 2014 et du 9 mai 2017. Ce flou entraine des difficultés d'interprétation pour les services de l'Etat et des différences d'appréciation entre les territoires, chaque préfecture de département utilisant ses propres outils informatiques, sans que les collectivités puissent déterminer de leur côté si elles relèvent ou pas de ce critère d'exemption. En fonction des méthodes utilisées (CLC, OSCOM, érosion dilation), la surface du territoire urbanisé peut connaitre des variations substantielles de l'ordre de 40% pour un même territoire. Aussi, il est proposé que la notion de territoire urbanisé et le mode de calcul utilisé pour apprécier l'inconstructibilité d'une commune soient précisés par décret en Conseil d'Etat. Le présent amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat lors de l'examen en commission puis en séance publique de la loi 3DS. Il avait malheureusement été supprimé en CMP. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1313213
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12 signataires. Le premier est affiché.
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6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Dispositif Patricia Demas Amendement COM-18 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
6 janvier 2026 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-31 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Dispositif Annie Le Houerou Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-74 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Dispositif Michel Savin Amendement COM-75 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
6 janvier 2026 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-100 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir