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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 1 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 27 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 27 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 181 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 181 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 155 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 155 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 387 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 387 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement 33 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement 33 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 393 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 393 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guylène Pantel Amendement 140 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Guylène Pantel Amendement 140 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 383 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 383 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 20 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 20 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 391 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 391 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 277 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 277 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 152 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Christine Lavarde Amendement 152 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 266 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 266 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 169 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 169 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Fouassin Amendement 185 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Fouassin Amendement 185 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Cédric Vial Amendement 247 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Cédric Vial Amendement 247 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 253 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 253 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330531
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7 juillet 2026 Exposé des motifs Cédric Chevalier Amendement 105 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Cédric Chevalier Amendement 105 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 9 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 9 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Burgoa Amendement 10 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Burgoa Amendement 10 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Fouassin Amendement 184 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Fouassin Amendement 184 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 363 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 363 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guylène Pantel Amendement 31 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Guylène Pantel Amendement 31 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 374 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 374 — visant la relance et la décentralisation du logement