Amendements — Sénat

« L'amendement proposé concerne l'exercice de la profession d'architecte. L'amendement proposé fait l'objet d'un article: L'article 1 a pour objet d'ouvrir un nouveau délai d'une durée six mois, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit, pour l'instruction des demandes d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé. En application de l'article 37‑2 de la loi du 3 janvier 1977 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005‑1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, chaque maître d'œuvre en bâtiment détenteur de récépissé était invité à déposer, selon les conditions fixées par l'ordonnance, dans le délai d'un an imparti à compter de sa publication, soit avant le 28 août 2006, une demande individuelle d'inscription à une annexe au tableau régional des architectes auprès du conseil régional de l'ordre des architectes de la région dans laquelle il exerçait son activité professionnelle principale. Compte tenu de la pyramide des âges des détenteurs de récépissé, on peut estimer à environ 1.000 le nombre de professionnels susceptibles d'être concernés par ces dispositions. A ce jour, 233 détenteurs de récépissé ont été inscrits à l'annexe du tableau régional de l'ordre des architectes. Il s'avère que de nombreux professionnels n'ont pas eu connaissance des dispositions de l'ordonnance à l'expiration du délai imparti, malgré les mesures de publicité dont ces dispositions ont fait l'objet (mise en ligne sur les sites du ministère de la cul … »

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