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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 209 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 209 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 191 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Gérard Longuet Amendement 191 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 211 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 211 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 195 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 195 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 46 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Yves Détraigne Amendement 46 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 44 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 44 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 203 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 203 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre André Amendement 198 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre André Amendement 198 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 210 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 210 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 194 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 194 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
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« L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu. Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'estime nécessaire - ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble ». Mais il apprécie lui‑même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents. Inscrire le « rappel à l'ordre » dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire, mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi... Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57196
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9 janvier 2007 Dispositif Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 1 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 215 — relatif à la prévention de la délinquance