Amendements — Sénat

« La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par l’Association des maires de France et Présidents d’intercommunalité, l’Etat et La Poste. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Contrat d’entreprise 2023-2027, qui lie L’Etat et La Poste, le fonds postal de péréquation territoriale doit être abondé annuellement à hauteur de 174M€. Cela représente environ 55% du coût réel de la mission. Le fonds est alimenté par un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur plusieurs taxes locales (Taxe foncière, CFE, CVAE). Ce dispositif est complété par une dotation budgétaire, qui permet d’atteindre le niveau de financement prévu par le Contrat d’entreprise. Cette année, le rendement prévisionnel de l’abattement fiscal est estimé à 46 millions d’euros. Conformément aux engagements de l’Etat, la dotation devait donc s’élever à 128 M€. La dotation budgétaire actuellement inscrite au projet de loi de finances pour 2026 s’élevant à 76M€, le présent amendement propose de la relever de 52 millions d’euros. Il est rappelé que le Fonds de péréquation finance dans un premier temps les dépenses dites obligatoires, essentiellement les indemnités  … »

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