Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à maintenir, pour l’exercice 2026, le niveau de ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale en conformité avec les engagements inscrits dans le sixième contrat de présence postale territoriale (2023-2026) conclu le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF). En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener le montant total du Fonds postal national de péréquation territoriale à 122 millions d’euros, soit une diminution de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Selon les estimations disponibles, une telle diminution des crédits alloués aurait un double impact : D’abord sur financement des dépenses obligatoires, estimées à 146,2 millions d’euros en 2026, qui sont nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais commerçants ; Ensuite sur les actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et contribuent au maintien d’un service public de proximité indispensable à la cohésion territoriale. Pour remédier à ces problématiques, le présent amendement prévoit d’abonder de 52 millions d’euros le programme "développement des entreprises et régulations" afin de maintenir le niveau de financement du FPNPT. Pour gager cette proposition, il prévoit une diminution à due concurrence du programme "statistiques et études économiques". »

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