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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 49 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 49 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Lucette Michaux-Chevry Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Lucette Michaux-Chevry Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 104 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 104 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 21 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 21 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Serge Lagauche Amendement 33 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 190 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 190 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 122 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Détraigne Amendement 122 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 13 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement 171 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement 171 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 131 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Détraigne Amendement 131 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 140 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Bruno Sido Amendement 140 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 39 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Leroy Amendement 39 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 46 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 46 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 239 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 239 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 25 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 220 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Blanc Amendement 220 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 77 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Francis Grignon Amendement 77 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 69 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 69 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 191 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 191 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 192 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 192 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 163 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Dans l'attente d'une réforme du dispositif des amendes forfaitaires de la sécurité routière, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui, au titre de l'article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes automatiques.Par parallélisme avec les objectifs de l'amendement ainsi modifié, cette fraction de produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements viendrait abonder la dotation de péréquation.La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait déterminée par décret. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56632
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18 décembre 2006 Dispositif Marc Massion Amendement 163 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 223 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Valade Amendement 223 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006