Amendements — Sénat

« L’imposition à la taxe d’habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d’habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l’occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d’imposition n’est que de 12,5% la première année de vacance et de 25% à compter de la deuxième année. Ces taux sont souvent inférieurs au taux de taxe d’habitation applicables sur le territoire des communes concernées. Le différentiel de taxation devient encore plus important pour les communes ayant institué la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe est par ailleurs versé non pas aux collectivités territoriales mais au budget général de l’État après prise en compte d’une quote-part fixe versée à l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette différence de traitement est d’autant plus choquante que, dans les zones où il n’y a pas pénurie de logements, les communes ont la possibilité d’imposer les logements vacants au taux de taxe d’habitation applicable aux autres locaux (THLV), soit, dans les faits, à un taux supérieur à celui appliqué par l’État aux logements vacants en zone de pénurie. Ainsi, des effets d’aubaine ont été analysés dans certaines grandes villes, avec une augmentation des logements considérés comme vacants corrélés à une diminution du nombre de résidences secondaires, les années suivant l’instaura … »

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