Amendements — Sénat

« Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ L’article 75 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’État. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ; « 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administration de l’État : « ‑ au plus tard le 1er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524‑2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; « ‑ au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. »

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