Amendements — Sénat

« Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’un projet de construction, de transformation ou de réhabilitation de logements recourt à un procédé constructif éprouvé, intégrant le cas échéant des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, et que ce procédé dispose d’une norme harmonisée européenne, d’un marquage CE, d’une évaluation technique européenne, d’essais, d’avis, d’appréciations, de certifications ou d’un cadre d’appréciation établi dans l’Union européenne ou dans un État présentant des exigences techniques comparables, son emploi ne peut être subordonné à la reprise intégrale de contrôles, d’essais ou d’instructions déjà réalisés, sauf nécessité dûment motivée tenant à la sécurité des personnes, à la qualité des ouvrages, à l’assurance construction ou aux contraintes climatiques, sismiques ou cycloniques propres au territoire concerné. Les demandes d’essais, d’appréciations, de justifications ou de contrôles complémentaires sont limitées aux performances ou aux conditions d’emploi qui ne sont pas couvertes par les éléments déjà disponibles ou qui doivent être vérifiées au regard des risques spécifiques du territoire concerné. Pour l’instruction du projet, les organismes techniques compétents, les laboratoires d’essais, les bureaux de contrôle, les maîtres d’ouvrage publics et privés et les assureurs tiennent compte des éléments existants afin d’éviter les contrôles redondants et les retards injustifiés dans la mise en œuvre des procédés constructifs c … »

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