Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à éviter que des procédés constructifs déjà éprouvés, notamment lorsqu’ils intègrent des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ne soient freinés dans les outre‑mer par la réitération complète de contrôles, d’essais ou d’instructions déjà réalisés dans un cadre européen ou comparable. Dans les collectivités ultramarines, la relance du logement impose de mobiliser des solutions constructives sobres, adaptées aux contraintes climatiques, sismiques et cycloniques, et moins dépendantes des matériaux importés. Certains procédés disposent déjà d’un corpus technique documenté : norme harmonisée européenne, marquage CE, évaluation technique européenne, essais, avis, appréciations, certifications ou évaluations réalisées dans des États présentant des exigences techniques comparables. Pour autant, leur mise en œuvre peut se heurter en France à des demandes de reprise intégrale de contrôles ou à des procédures nationales lourdes, alors même que les performances essentielles du procédé sont déjà établies. Cette situation crée des retards considérables, renchérit les coûts des projets et freine l’introduction de solutions utiles à la production de logements, à l’économie circulaire du bâtiment et à la souveraineté constructive des territoires ultramarins. Il convient de rappeler que, pour les produits de construction couverts par une norme harmonisée et portant le marquage CE, le principe de non‑redondance des contrôles découle déjà du droit de l’Union européenne. C’est précisément pour les procédés constructifs, qui ne relèvent pas, … »

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