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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 195 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 195 — de finances rectificative pour 2010
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« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. ... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98445
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15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 114 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 114 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 40 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Françoise Férat Amendement 40 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 120 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 120 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 189 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 189 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 186 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 186 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 180 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 180 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 198 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 198 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 226 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 226 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 225 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 225 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 224 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 224 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 223 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 223 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean Milhau Amendement 196 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean Milhau Amendement 196 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 218 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 218 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 217 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 217 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 18 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 18 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 193 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 193 — de finances rectificative pour 2010