Amendements — Sénat

« L’article 3 de la LFI 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l’année 2009, allant de 95 à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé de chaque chambre de commerce et d’industrie pour 2009. Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d’industrie par les services de la DGFIP au titre de 2010 est inférieur de 51,7 M€ au niveau arrêté par l’article 3 de la loi de finances pour 2010. Il est donc nécessaire de respecter les dispositions figurant tant à l’article 3 de la LFI 2010 qu’à l’article 9 de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux réseaux consulaires et programmant une réduction pluriannuelle des prélèvements obligatoires correspondants, quant au niveau d’imposition affectée garanti par ces textes au réseau des CCI. C’est pourquoi il est proposé d’introduire dans la LFR 2010 un article additionnel visant à régulariser cette situation en 2011, par une majoration du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, destinée à couvrir les écarts constatés en 2010 pour chaque CCI, et dont le produit sera reversé à chaque CCI territoriale par chaque CCI de région, conformément à la nouvelle procédure applicable à compter de 2011. »

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