Amendements — Sénat

« L’amendement vise à assurer une régulation plus incitative du point de vue du niveau de qualité de service associé à l’accès aux infrastructures essentielles, conformément à l’article 30 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Le paragraphe 1 de cet article dispose en effet que « [l]e gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Son paragraphe 3 précise que « [l]es Etats membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d’incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires ». Cet amendement explicite ainsi que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures essentielles font partie du périmètre couvert par le pouvoir réglementaire supplétif de l’Autorité de régulation des transports (ART) et que, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, les niveaux de qualité de service font partie des conditions d’utilisation de ces infrastructures. En l’état actuel des choses, les dispositions du point 2° de l’article L. 2133-5 du code des transports permettent à l’ART de préciser, en tant que de besoin, les conditions techniques et administra … »

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