Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « .... – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. « ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... ‑ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. – L‘établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes : « a) Programme local de l’habitat ; « b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; « c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ; 2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié : a) Le V est abrogé ; b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ». .... ‑ Le XII de l’article … »

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