Amendements — Sénat

« L’organisation actuelle des compétences au sein de la métropole du Grand Paris (MGP) ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier. Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la MGP en contribuant ainsi de manière plus efficace à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences « habitat » à la MGP comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 1er janvier 2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) d’ici le 31 décembre 2027. L’absence de transfert des compétences « habitat » à la MGP implique la suppression de la possibilité de délégation par l’État à la MGP des compétences prévues au VI de l’article L. 5219‑1 du CGCT en cas d’adoption d’un PMHH ainsi que la possibilité d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) En cohérence avec les compétences en matière de logement exercées par les EPT, le présent amendement applique à ces derniers le même régime relatif aux délégations des aides à la pierre et au statut d’AOH qu’aux départements. L’accès au statut d’AOH doit permettre aux EPT d … »

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