Amendements — Sénat

« Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑... ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑.... – Par dérogation à l’article L. 121‑1, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, où le même chapitre Ier ne s’applique pas. « Par dérogation au premier alinéa, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, où le même chapitre Ier ne s’applique pas. » ; 2° La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141‑11‑... ainsi rédigé : « Art. L. 141‑11‑.... – Dans les communes soumises simultanément aux chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier, le document d’orientation et d’objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs où le même chapitre Ier ne s’applique pas. « Ces secteurs sont situés hors des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121‑13. « Lorsque la commune concernée est riveraine d’un plan d’ea … »

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