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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2005 Dispositif Philippe Leroy Amendement 123 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 94 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 94 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 202 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 202 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 147 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 147 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 351 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 351 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 192 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 192 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 206 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 206 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Humbert Amendement 88 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-François Humbert Amendement 88 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 66 — relatif au développement des territoires ruraux
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« L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du Code rural. Cet article fixe les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective. Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs, ces tarifs sont fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire. S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes à la négociation ne permet pas toujours de trouver un accord chaque année, il semble préférable, au lieu de tout renvoyer à des dispositions interprofessionnelles entre l'éleveur et son vétérinaire -discussions qui naturellement grandiront les divergences au lieu de les aplanir- de maintenir le rôle du représentant de l'Etat dans son rôle d'arbitre de négociations collectives, en faisant en sorte qu'il dispose des éléments d'appréciation afin d'éclairer la décision qu'il est amené à prendre. C'est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à restaurer la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du code rural dans sa version d'origine. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33236
Sort du texte Adopté
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18 janvier 2005 Dispositif Jean Bizet Amendement 66 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 186 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 186 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 90 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 90 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 354 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 354 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 304 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif François Fortassin Amendement 304 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 340 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 340 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 281 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 281 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 184 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 184 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 79 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 79 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 84 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 84 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 165 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Georges Mouly Amendement 165 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 194 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 194 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 145 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 145 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 171 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Michel Doublet Amendement 171 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 179 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 179 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 334 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 334 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 142 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 142 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 213 — relatif au développement des territoires ruraux