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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement II-938 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement II-938 — de finances pour 2019
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« Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d’une ou de plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle. Pour un album de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, un album de nouveaux talents qui ne remplit pas cette condition d’expression produit la même année par la même entreprise bénéficie également du crédit d’impôt. » II. – Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131903
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7 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-988 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-988 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement II-746 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Daniel Dubois Amendement II-746 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-998 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-998 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-999 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-999 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement II-201 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Sylviane Noël Amendement II-201 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-993 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-993 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 10 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 10 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 9 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 9 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 8 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 8 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 7 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 7 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 6 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 6 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-995 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-995 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs François Patriat Amendement II-994 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif François Patriat Amendement II-994 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-703 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-703 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019