Amendements — Sénat

« Le 3 a de l'article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 a pour objet de préciser les catégories de groupement à retenir pour le calcul de la base moyenne de taxe professionnelle par habitant servant à l'application de la réfaction de 2 % sur la compensation de taxe professionnelle versée en contrepartie de la réduction pour création d'établissement. Le 4 précise la date d'entrée en vigueur de ces dispositifs.Afin d'éviter de léser les communautés d'agglomération et les communautés urbaines appliquant le régime de la taxe professionnelle unique, il est proposé que le dispositif prévu au 3 a de l'article 26 s'applique dès 2001.Les communautés urbaines ont toujours eu, en effet, jusqu'à présent, une moyenne de base taxe professionnelle par habitant distincte des autres catégories d'E.P.C.I. Comme le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale le fait bien ressortir, les communautés urbaines, qui ont été alignées en 2001 sur la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle des EPCI à TP unique, sont pénalisées avec des pertes de ressources non négligeables.Le présent amendement vise à remédier à cette situation et à assurer le respect du principe de passage du régime de la taxe professionnelle en neutralité budgétaire par rapport au régime de la fiscalité additionnelle.Par ailleurs, afin d'éviter aux communautés de communes d'avoir à reverser des trop-perçus au titre de 2001, il est proposé de laisser s'appliquer, pour cette catégorie d'EPCI, le nouveau dispositif à compter de 2002, comme le prévoit le texte du Gouvernement. »

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