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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2016 Dispositif Nicole Bonnefoy Amendement 562 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 497 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 497 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Félix Desplan Amendement 317 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Félix Desplan Amendement 317 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 129 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 129 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 360 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 360 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Gélita Hoarau Amendement 12 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ». L'article incriminé visait à supprimer l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt. Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099100
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5 signataires. Le premier est affiché.
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17 décembre 2016 Dispositif Gélita Hoarau Amendement 12 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 484 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 484 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 483 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 483 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Mireille Jouve Amendement 518 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Mireille Jouve Amendement 518 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 482 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
17 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 482 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 332 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Hervé Maurey Amendement 332 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Pierre Camani Amendement 444 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Pierre Camani Amendement 444 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 377 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Valérie Létard Amendement 377 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Gatel Amendement 437 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Françoise Gatel Amendement 437 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 466 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 466 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 394 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 394 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 268 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 268 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 486 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 486 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 14 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Philippe Dallier Amendement 14 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 467 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 467 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 168 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 168 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement 510 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Patrick Chaize Amendement 510 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 456 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Valérie Létard Amendement 456 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 588 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 588 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 336 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016