geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 273 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 49 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 49 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Lucette Michaux-Chevry Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Lucette Michaux-Chevry Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Gérard César Amendement 104 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Gérard César Amendement 104 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 21 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 21 — relatif à la fonction publique territoriale
18 décembre 2006 Dispositif Serge Lagauche Amendement 33 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 190 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 190 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 122 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Détraigne Amendement 122 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 13 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement 171 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement 171 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 131 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Détraigne Amendement 131 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 140 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Bruno Sido Amendement 140 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 39 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Leroy Amendement 39 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 46 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 46 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 239 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 239 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 25 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 220 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Blanc Amendement 220 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 77 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Francis Grignon Amendement 77 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
× Refermer
« Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés : « L'énergie réservée attribuée aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz leur est facturée par application d'un rabais de 33 % au tarif fixé en application du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. « Le bénéficiaire des réserves supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation. « L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée ; » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56673
Sort du texte Retiré
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 69 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 69 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 191 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 191 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 192 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 192 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 163 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Marc Massion Amendement 163 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 223 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
18 décembre 2006 Dispositif Jacques Valade Amendement 223 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006