Amendements — Sénat

« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. » 2° Les b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B sont ainsi rédigés : « b) A un double usage au sens du 2 du I de l'article 265 C ; « c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23 ; » II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa de l'article 302 B, après la référence : « articles 403, » est insérée la référence : « 402 bis, » ; 2° Dans le premier alinéa de l'article 362, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % » ; 3° Le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 est ainsi rédigé : « 835 euros dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a) et f) du point 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre ré … »

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