Amendements — Sénat

« L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’introduire des dérogations au critère de décence énergétique permettant, dans certaines situations objectivement justifiées, de considérer comme décents des logements qui n’atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Si ces dérogations répondent à des contraintes techniques, administratives ou liées à la copropriété qui empêchent, de manière temporaire ou pérenne, la réalisation des travaux nécessaires, elles ont également pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection attachés à la non‑décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l’action devant le juge sur le fondement de l’article 20‑1 de la loi du 6 juillet 1989. Le présent amendement propose donc de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Il préserve la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d’atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il ouvre au locataire la possibilité d’obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu’il supporte sont excessifs. Cette proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi. »

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