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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Valérie Létard Amendement 202 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
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« Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334‑5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus au profit du ou de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pris en compte. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107711
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14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 187 — de finances rectificative pour 2017