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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Valérie Létard Amendement 202 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 151 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 144 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 147 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 143 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
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« L’effort fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est un critère majeur dans le cadre de la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce critère est notamment déterminant pour l’éligibilité au reversement du fonds (l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal doit être au moins égal à un). Il fait également partie de l’indice synthétique de reversement qui conditionne le classement des ensembles intercommunaux pour l’éligibilité au reversement ainsi que de son montant. Les communes nouvelles qui se sont constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI et qui ont adhéré à un autre EPCI à fiscalité propre l’année suivant leur création ont été pénalisées dans le cadre de ce critère car les produits intercommunaux des EPCI absorbés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal agrégé de leur ensemble intercommunal. C’est pourquoi, le présent amendement propose de corriger cette anomalie en prenant en compte dans le numérateur de l’effort fiscal agrégé les produits anciennement perçus par le ou les EPCI absorbés suite à la création d’une commune nouvelle. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107711
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14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 60 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Adnot Amendement 14 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 220 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 54 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Christine Lavarde Amendement 1 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 55 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Dominique de Legge Amendement 139 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 8 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 117 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 142 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 74 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 56 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 23 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 141 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Brigitte Micouleau Amendement 118 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 221 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 123 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 67 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 9 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 187 — de finances rectificative pour 2017