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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2005 Dispositif Philippe Leroy Amendement 123 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 94 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 94 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 202 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 202 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 147 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 147 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 351 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 351 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 192 — relatif au développement des territoires ruraux
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« L'ancien article L 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, lequel décret prévoyait une information écrite et personnelle. Cette disposition, dont le projet de loi envisage la suppression, doit être rétablie. En effet, la procédure de l'enquête publique n'est pas suffisante pour informer l'ensemble des intéressés. Elle ne garantit nullement que les propriétaires n'habitant pas sur place soient informés si la seule information intervient par voie d'affichage en mairie. Or, cette information est capitale dans la mesure où les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Si toutes les dispositions ne sont pas prises afin que les propriétaires soient informés directement et par un courrier personnel, la suite de la procédure risque d'être compromise faute pour le conseil général d'avoir eu connaissance des contestations judiciaires en cours. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33212
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18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 192 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 206 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 206 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Humbert Amendement 88 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-François Humbert Amendement 88 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 66 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean Bizet Amendement 66 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 186 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 186 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 90 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 90 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 354 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 354 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 304 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif François Fortassin Amendement 304 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 340 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 340 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 281 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 281 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 184 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 184 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 79 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 79 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 84 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 84 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 165 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Georges Mouly Amendement 165 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 194 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 194 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 145 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 145 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 171 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Michel Doublet Amendement 171 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 179 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 179 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 334 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 334 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 142 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bruno Sido Amendement 142 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 213 — relatif au développement des territoires ruraux