Amendements — Sénat

« Il s'agit de permettre à l'Ecole nationale de la magistrature de bénéficier, à l'instar des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, cours d'appel et Cour de cassation), d'assistants de justice. Afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a créé les assistants de justice. Ils sont recrutés par contrat pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. Ce sont des agents non titulaires de l'Etat qui exercent leur fonction à temps partiel : 80 heures par mois au maximum, dans la limite de 720 heures par an. L'exercice d'une autre activité professionnelle est possible sur autorisation. Pour postuler, les candidats doivent notamment justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Les objectifs du recrutement d'assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature. L'Ecole nationale de la magistrature a été confrontée ces dernières années à une montée en puissance sans précédent de ses activités, caractérisée notamment par une augmentation des publics pris en charge dans le cadre de la formation (délégués du procureur de la République, juges de proximités, juges consulaires, augmentation du nombres d'auditeurs de justice, accroissement du nombre de magistrats étrangers accueillis en stage...) et de façon générale de ses missions et de ses méthodes pédagogiques. Les chargés de for … »

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