Amendements — Sénat

« L’article 706-47-4, dont la création est proposée par l'article 1er, ajoute un cas de figure dans lequel le ministère public aurait la faculté d’informer l’administration en cas de procédure en cours, qui serait exclusivement prévu dans le cadre du régime d’information renforcé, conformément à ce qu’avait proposé le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi DADUE. L’information écrite de l’administration serait ainsi possible en cas d’audition libre ou de garde à vue d’une personne exerçant une activité au contact habituel de mineur placée sous le contrôle direct ou indirect de l'administration et mise en cause pour une ou plusieurs infractions du régime renforcé dès lors qu’il existe, à l’issue de l’audition ou de la garde à vue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une ou plusieurs de ces infractions. Votre rapporteur rappelle qu’un tel dispositif n’avait pu recueillir l’assentiment du Sénat lors de l’examen du projet de loi DADUE, ce qui avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire et au rejet, par l'adoption d’une question préalable, de ce texte lors de sa discussion en nouvelle lecture. Votre Haute assemblée n’avait, a fortiori, pas retenu de telles dispositions dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles adoptée le 20 octobre 2015. Votre rapporteur demeure convaincu qu’une telle faculté d’information, qui intervient à un stade très précoce de la … »

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