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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 95 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 22 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 98 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 101 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 152 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 152 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 58 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 58 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 8 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 8 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 59 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 59 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 153 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 153 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 155 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 155 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 260 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Xavier Pintat Amendement 260 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 150 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 150 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 148 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 148 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 10 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif André Lardeux Amendement 10 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 26 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 26 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 157 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 157 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 5 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 5 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 147 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 147 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 160 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 160 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 156 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 156 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 154 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 154 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement 249 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement 249 — relatif à la politique de santé publique
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« Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 4111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Il est créé un Conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme, dont la composition est définie par décret en Conseil d'Etat. « Ce conseil comporte quatre collèges : le collège des psychothérapeutes, le collège des psychologues, le collège des psychiatres, et le collège des psychanalystes. Les membres de chacun des collèges sont désignés par le ministre chargé de la Santé sur la proposition des associations et organismes représentatifs regroupant des praticiens de la discipline correspondante, dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa. « Le conseil est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires concernant l'exercice des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme. « Le conseil peut demander aux associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa communication de leurs codes de déontologie, ainsi que de tout document analysant en termes généraux les pratiques déontologiques de ses membres. Il peut demander des informations complémentaires, à l'exclusion des informations particulières à caractère nominatif, en assortissant cette demande d'un délai de réponse obligatoire. « Le conseil peut délivrer à ces associations et organismes des recommandations relatives aux procédures déontologiques qu'elles mettent en oeuvre. Ces recommandations peuvent être sollicitées par les intéressés. Les recommandations peuvent être rendues publiques à l'initiative du cons … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 21246
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13 janvier 2004 Exposé des motifs Bernard Joly Amendement 261 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Bernard Joly Amendement 261 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 159 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 159 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 2 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 2 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 4 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 4 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 9 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 9 — relatif à la politique de santé publique