Amendements — Sénat

« Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est égal au nombre de logements à réaliser dans la commune selon le programme local de l’habitat défini à l’article L. 302‑1, ou tout document en tenant lieu, durant la période triennale, multiplié par le produit entre : « 1° D’une part, la différence entre 1 et le rapport entre, au numérateur, le nombre de logements locatifs sociaux réalisés dans la commune durant la dernière période triennale et, au dénominateur, le nombre de logement réalisés dans le même territoire durant la même période ; « 2° D’autre part, le rapport entre, au numérateur, la différence entre le nombre de demandes de logements sociaux dans la commune et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de ce même territoire, au 1er janvier de l’année précédant la période triennale, et, au dénominateur, le nombre de logements à réaliser dans la commune durant la période triennale selon le programme local de l’habitat défini au même article L. 302‑1, ou tout document en tenant lieu. Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro. « Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ; 2° Le VIII est abrogé ; 3° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « fixer », sont insérés les mots : « un objectif inférieur à » et les mots : « , sans que l’objectif ainsi fixé p … »

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