Amendements — Sénat

« Cet amendement de repli propose de décentraliser le calcul des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux en faisant en sorte qu’ils ne soient plus strictement égaux à 33 % mais qu’ils soient fixés par défaut en fonction du nombre de logements qui doivent être réalisés dans la commune dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) durant la période triennale. Une part des logements à réaliser devra être des logements locatifs sociaux, et cette part sera calculée en fonction de la demande insatisfaite de logements sociaux dans la commune et des efforts de construction de logements sociaux réalisés par la commune au cours de la dernière période triennale. Un contrat de mixité sociale pourra en revanche être conclu pour que le maire et le préfet se mette d’accord sur un objectif inférieur. Cet amendement permet ainsi de changer de paradigme en passant d’une logique de gestion par stock à une logique de gestion par flux. L’idée est de mieux adapter la politique de construction de logements locatifs sociaux à chaque commune, et de mettre en valeur les communes ayant réalisé le plus d’efforts pour satisfaire la demande de logements sociaux au cours des trois dernières années. Plus la demande dans la commune est forte, plus le nombre de logements sociaux à réaliser sera important mais plus la part de logements sociaux construits durant les trois dernières années était importante, plus le nombre de logements sociaux à réaliser durant les trois prochaines années sera diminué. »

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