Amendements — Sénat

« Votre rapporteur général propose de retenir la baisse des taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale, mais de compléter cette mesure par cette nouvelle rédaction qui tend à apporter certains aménagements à la répartition de l'assiette de la taxe.Ces aménagements permettront :- d'une part de ne pas enregistrer de diminution globale du rendement de la taxe ;- et, d'autre part, de procéder à une légère redistribution entre les types de commerce favorisant les petits et moyens commerces et soumettant à une plus forte contribution les commerces dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés et qui ont été les premiers bénéficiaires de la disparition de la taxe sur les achats de viande.Il est, en outre, apparu nécessaire à votre rapporteur général de rechercher les voies d'un assujettissement des commerces non indépendants dits de « hard discount » à la TACA, alors qu'ils n'y sont pas soumis actuellement compte tenu du caractère limité des surfaces de leurs différents points de vente. Ainsi, à défaut de pouvoir viser explicitement les « hard discounter », Le 8° du texte propose de viser une catégorie particulière d'entreprises, - qui exploitent des petits commerces de moins de 300 mètres carrés (chacun étant exonéré de TACA compte tenu de sa faible surface) ; - alors que la surface cumulée de tous ces petits commerces non indépendants est supérieure à 2.500 mètres carrés (limite inférieure du supermarché) ; - dans le domaine alimentaire (celui qui a bénéficié de la disparition de la taxe sur les achats de vi … »

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