Amendements — Sénat

« L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de l'élaboration de ce schéma. En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. Pour obtenir des effets d'échelle indispensables à une meilleure efficacité, tant sur le plan économique que technique, les compétences afférentes à l'organisation de certaines activités doivent parfois être exercées sur des territoires suffisamment étendus. C'est vrai dans le cas des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, de gaz et d'eau potable, assainissement collectif des eaux usées, communications électroniques), ainsi que dans d'autres secteurs (gestion des déchets ménagers, transports...). Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité ins … »

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