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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 53 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 2 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 52 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 51 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 49 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 48 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 46 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 44 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 43 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 3 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 84 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 42 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 50 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 45 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 41 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 54 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 47 — relatif aux archives
18 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 45 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 45 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 46 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 46 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 188 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 185 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 4 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 1 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 1 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 145 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Jacques Valade Amendement 145 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 111 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs François Marc Amendement 155 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif François Marc Amendement 155 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 103 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres. « Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63043
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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18 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 105 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 105 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 141 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Dallier Amendement 141 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 30 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 30 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 186 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 15 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 13 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Murat Amendement 33 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Bernard Murat Amendement 33 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 195 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2008