Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, qui définit l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, soit exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit. Cette disposition permettrait de compléter le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal, à l’instar de ce que le code général des impôts propose déjà pour les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls (cf. les cas visés à l’article 80 duodecies du CGI). Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est octroyée par le juge au salarié lorsqu’il constate, d’une part, que le licenciement est intervenu pour motif discriminatoire, en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, et, d’autre part, que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible. L’indemnité versée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts précise donc les cas d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail. Il liste au paragraphe 1°) les indemnités qui sont versées dans le cadre d’une procédure judiciaire et bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. L’article L. 1235-3 du Code du travail, compris dans cette liste, définit l’indemnité qu’octroie le juge en cas de licenciement jugé san … »

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