Amendements — Sénat

« Les délais proposés par cet article sont trop courts. Cet amendement a pour but de fixer l'échéance de cette disposition au 1er janvier 2005 pour permettre aux départements d'outre-mer de mieux appréhender le transfert de cette nouvelle compétence sur leur organisation, ainsi que sur leur gestion budgétaire et financière. Il ne s'agit pas de se démarquer de la démarche nationale ou de refuser cette réforme mais de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les collectivités d'outre-mer dans ces domaines. Dans les départements d'outre-mer, cette démarche est déjà bien enclenchée. Il existe dans chacun de ces territoires, une agence d'insertion qui mène, au nom de chaque collectivité départementale, en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales, les municipalités, les associations et les services de l'Etat des actions de proximité. Mais le taux de érémistes est beaucoup plus élevé qu'en métropole. Actuellement à la Réunion il y'a près de 70 000 allocataires du RMI, soit plus de 10 % de sa population contre 2 % en Métropole et avec la modification des durées d'affiliation et d'indemnisation du régime d'assurance chômage, ces effectifs devraient connaître une augmentation très élevée. Les minima sociaux dans le Département (RMI, API, AAH, RSO) représentent près de 45,5 % du nombre d'allocataires percevant les différentes prestations confondues. Ce taux très élevé par rapport à la situation métropolitaine constitue un seuil critique. Le montant d'allocations du RMI versées par la Caisse d'allocations familiales de la Réunion en 2002 s'élève à 312 917 738 euro … »

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