Amendements — Sénat

« Cet amendement vise, d’une part, à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, il énonce que les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles peuvent faire l’objet de l’exonération. Il vise, d’autre part, à préciser la rédaction de l’article 1451 du code général des impôts qui liste la nature des organisations exonérées de la cotisation foncière des entreprises, en y intégrant les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. Les deux volets de cet amendement visent à sécuriser d’un point de vue fiscal les exploitants agricoles qui exercent des activités de compostage et de fait, d’encourager cette pratique qui permet tant une gestion locale des déchets en limitant les transports, qu’une amélioration de la structure et de la fertilité des sols à travers l’utilisation du compost. »

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