Amendements — Sénat

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : résident et travaillent insérer les mots : ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa : Ces territoires ou intercommunalités doivent satisfaire à l'un des critères suivants, mesurés au niveau du territoire ou de l'intercommunalité : III. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : Les communes insérer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre IV. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1° et au 2° 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts : 1° Le crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ; 2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ; 3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →