Amendements — Sénat

« Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑... ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑... – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire. « À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment : « 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ; « 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ; « 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. III. – Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique d … »

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