Amendements — Sénat

« La TACA a été créée en 1972 dans un esprit de solidarité en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) pour la modernisation de la profession. Depuis 2003 : - Le produit de la TACA a été affecté au budget général de l'Etat, ses recettes n'ont donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre commerces, remettant en cause le fondement même de cette taxe. Il convient en effet de rappeler que le produit de cette taxe visait en principe, selon les textes légaux, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et artisans et à alimenter le FISAC et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or, le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA, estimé à 640 millions d'euros pour 2007. - La TACA a été quasiment triplée pour les entreprises assujetties, transformant cette taxe en une charge pénalisant les emplois et les investissements, en particulier pour le commerce indépendant. Ainsi, l'évolution naturelle des modes de distribution fait basculer chaque année de petites entreprises, potentiellement bénéficiaires de la mesure de 1972, dans le rang des contributeurs assujettis à cet impôt, avec de grands risques de voir leur activité sérieusement déstabilisée en raison des effets de seuil et du triplement. Aujourd'hui, un commerçant indépendant, dont le magasin franchit l … »

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