Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 301‑5‑1‑3, est inséré un article L. 301‑5-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-4. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ainsi qu’aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales : « 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 ; « 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 ; « 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ; « 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313‑26‑2. « II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences. « En particulier, l’organe délibérant de l’établissement, ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’or … »

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